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Fonction publique : une sanction disiplinaire doit intervenir dans un délai raisonnable !
Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
Réformes du Droit de l'urbanisme
Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
ATLANTIC-JURIS vous accueille dans ses nouveaux bureaux de la ROCHE SUR YON
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Du nouveau sur les régime des autorisations d'urbanisme
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !
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Actualités du cabinet Atlantic Juris

Fonction publique : une sanction disiplinaire doit intervenir dans un délai raisonnable !

Actualité rédigée le 25/04/2012

Dans un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseilles, sans remettre en cause le principe de l'opportunité des poursuites disciplinaires, consacre néanmoins un nouveau principe général du droit en instituant un délai pour prononcer la sanction. Cette décision n'est pas anodine puisqu'elle officialise pour la première fois une prescription des fautes disciplinaires des fonctionnaires (non encore consacrée par le Conseil d'Etat). Ce délai, nous dit la Cour, doit être raisonnable, notion connue en matière administrative et qui impose un examen au cas par cas ! (CAA, Marseilles, 13 décembre 2011, Roquebrune-Cap-Martin)

Réformes du Droit de l'urbanisme

Actualité rédigée le 19/04/2012

Nouveau lotissement, réforme des autorisations d'urbanisme, nouvelle définition de la surface de plancher, modification des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme... en moins de 6 mois ce ne sont pas moins de 2 lois, 3 ordonnances et 8 décrets minimum qui sont venus modifier le droit de l'urbanisme... Toutes ces nouveautés s'inscrivent dans la continuité de la loi GRENELLE II... Si elles illustrent, de fait un indéniable instabilité de la matière, les orientations du GRENELLES II imposaient en réalité leurs interventions.

ATLANTIC-JURIS vous accueille dans ses nouveaux bureaux de la ROCHE SUR YON

Actualité rédigée le 19/04/2012

Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accuillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil via la jonction des batiments situés à l'arrière et donnant sur la rue Chanzy. ATLANTIC-JURIS poursuit son développement en se dotant d'un équipement moderne et agréable pour le bien être de sa clientèle et de l'ensemble de ses équipes en pleine expansion. Un parc informatique intégralement renouvelé sur l'ensemble de nos sites (La Roche sur yon, Les Sables d'Olonne, Challans, Fontenay le Comte et Angers) vient renforcer ce nouvel élan pour un service et une réactivité optimisés.

Du nouveau sur les régime des autorisations d'urbanisme

Actualité rédigée le 02/03/2012

  Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme    Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date. Il apporte certaines modifications au régime du lotissement : ― l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable ; ― la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement ; ― les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis ; ― la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot. Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant. Il procède à la réduction de certains délais d'instruction : ― le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu'une visite sur place n'est pas nécessaire ; ― le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois. Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire. D'autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de : ― tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ; ― préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d'urbanisme ; ― préciser le champ des règles devant être vérifiées à l'issue des travaux. (Source Légifrance) Retrouvez le Décret sur Légifrance

Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité

Actualité rédigée le 14/02/2012

Initiative enrichissante à la Guyonnière que celle de la municipailité et de la Maison des associations de la Vendée : une rencontre débat autour du partenariat associatif et de leur financement. Atlantic-juris, représentée par Me Pascal TESSIER participait, sur invitation de la MDAV, à cette réunion qui a été l'occasion de revenir sur quelques points sensibles de la vie associative et de son financement : adéquation des statuts et des activités, publication du bureau, responsabilités encourues... La rigueur et la vigilance sont, en synthèse, les garants de la réussite et de la sérénité des dirigeants !

Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant

Actualité rédigée le 09/02/2012

Dans un arrêt du 3 février 2012, la Cour administrative de Nantes annule un permis de construire délivré par le maire de La ROCHE SUR YON en relevant : "Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement du plan d'occupation des sols: "L'aspect extérieur des constructions sera compatible avec le caractère général de la zone et tendra à s'harmoniser avec l'environnement existant"; [...] Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier joint à la demande de permis construire, que la construction autorisée, d'une surface hors oeuvre nette de 312 mètres carrés, présente une longueur de 28,61 11 mètres, une largeur de 14,14 mètres une hauteur de 7,30 mètres, mesurée au faitage, sur environ 22 m correspondant la partie arrière du bâtiment qui comprend deux étages; qu'au surplus, le terrain d'assiette du projet a été réhaussé d'un mètre environ, par rapport au terrain naturel et, sur la longueur de 14 m, en fond de parcelles, de près de 2 mètres, par rapport au terrain voisin; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction se situe dans un secteur pavillonnaire qui comportait, à la date de la décision contestée, pour l'essentiel, des maisons d'habitation sans étage et d'une longueur comprise entre 10 et 20 mètres; que, dans ces conditions, eu égard à son volume et à ses dimensions, ladite construction ne peut être regardée comme compatible avec le caractère général de la zone et comme tendant à s'harmoniser avec l'environnement existant; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le Maire de La Roche-sur-Yon entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article NB 11 du règlement du plan d'occupation des sols communal; que, dès lors, l'arrêté du 13 mai 2008 délivrant à Monsieur X un permis construire doit être annulé pour ce motif;". (CAA Nantes 3 février 2012, n°11NT00512) Ce faisant, la Cour retient le volume et la dimension de la construction comme des critères essentiels d'appréciation de la compatibilité avec le caractère général de la zone et du respect de l'obligation d'harmonisation avec l'environnement existant. La consécration de ces critères est d'autant plus importante, qu'en l'espèce, le reglèment du POS était particulièrement permissif s'agissant des questions de surface et de  hauteur notamment.

Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012

Actualité rédigée le 08/02/2012

Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Source : JO du 8 février 2012

SCOT et PLU

Actualité rédigée le 13/01/2012

L’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été publiée au JO du 6 janvier 2012…
L’usage dira si son titre est pertinent !

Retrouvez le texte sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000251050...
 

Enquête publique

Actualité rédigée le 13/01/2012

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pour l’essentiel, le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre :

  • il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
  • il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
  • il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
  • il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  • il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
  • il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
  • il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.

Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables :

  • en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;
  • en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

(Source Légifrance)
 

Etude d’impact

Actualité rédigée le 12/01/2012

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Elles s'appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

(Source : Légifrance)