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Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
Réformes du Droit de l'urbanisme
Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
ATLANTIC-JURIS vous accueille dans ses nouveaux bureaux de la ROCHE SUR YON
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Du nouveau sur les régime des autorisations d'urbanisme
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
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Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité

Actualité rédigée le 14/02/2012

Initiative enrichissante à la Guyonnière que celle de la municipailité et de la Maison des associations de la Vendée : une rencontre débat autour du partenariat associatif et de leur financement. Atlantic-juris, représentée par Me Pascal TESSIER participait, sur invitation de la MDAV, à cette réunion qui a été l'occasion de revenir sur quelques points sensibles de la vie associative et de son financement : adéquation des statuts et des activités, publication du bureau, responsabilités encourues... La rigueur et la vigilance sont, en synthèse, les garants de la réussite et de la sérénité des dirigeants !

Fichier joint à l'actualité : article_of_12_fevrier_20120214182829.pdf