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L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité
Atlantic-juris débat à la Guyonnière en partenariat avec le Maison des Associations de la Vendée
Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant
La compatibilité d'une construction autorisée avec le "caractère général de la zone" s'apprécie, notamment, au regard de "son volume et de ses dimensions"
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Rappel : Organisés sur une double logique de proximité et d'associations de compétences variées et complémentaires, vos Avocats peuvent vous recevoir sur l'ensemble de leurs bureaux de Vendée et de Maine-et-Loire. 
Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012
Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

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Brèves du cabinet Atlantic Juris

L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !

En Vendée, en Anjou, à Angers ou à la Roche sur Yon, comme ailleurs, les travaux publics d'envergure sont souvent de nature à géner sensiblement l'activité commerciale avec, le cas échéant, des risques importants pour l'équilibre financier ! La jurisprudence a fixé un régime d'indémnisation sans faute à la charge des collectivités, maitres d'ouvrage. Ceci dit que ce soit pour les commerçants ou les collectivités, il vaut toujours mieux prévenir que guérir ! Retrouvrez l'analyse et les conseils d'Atlantic-Juris au travers de la fiche technique signée de Me Grégoire TERTRAIS, Avocat associé, en charge notamment, du Département Administration, Collectivités locales

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La suspension, en référé, d'un permis de construire est possible pour la première fois devant la Cour...

Monsieur X s'est vu délivré un permis de construire par le Maire de la Roche sur Yon en septembre 2006. Ce premier permis a été suspendu par le Juge des référés administratifs de Nantes à la demande d'un voisin particulièrement affecté par l'ampleur de la construction entreprise... les travaux ont alors été interrompus pendant de longs mois, dans l'attente de la décision du juge du fond. Ce permis de construire a, ensuite, et  en toute logique été annulé par le Tribunal pour non respect des dispositions du POS au regard des caractéristiques du bâtiment autorisé... annulation confirmée par la Cour administrtive d'appel de Nantes par un arrêt parfaitement motivé sanctionnant notamment le volume du bâtiment et son défaut d'insertion...Quelques semaines après, et en mai 2008, le maire délivrait, à la demande de Monsieur X, une nouvelle autorisation pour cette même construction légèrement modifiée sur son aspect mais tendant à régulariser les travaux d'ores et déjà entrepris... Au terme d'un jugement inattendu par le requérant et ATLANTIC JURIS, le Tribunal administratif de Nantes validait ce second permis malgrè sa première décision et la position de la Cour d'appel ! Le voisin interjetait alors appel de cette décision. Sans attendre l'issue de la procédure et la question posée à la Cour Monsieur X prenait alors la décision de reprendre les travaux... Saisi à la requête du voisin sur le fondement de l'article L521-1 du Code de Justice administrative, la Cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt singulier au regard du contexte de sa saisine acceptait, en juillet dernier, de suspendre ce second permis au regard, d'une part, de l'urgence constituée par la reprise du chantier et son caractère difficilement reversible et au regard, d'autre part, du doute sérieux sur sa légalité ! Une nouvelle bataille de gagnée pour le voisin de Monsieur X... L'arrêt de la Cour sur la demande d'annulation est en cours de délibéré... Lors de l'audience du 10 janvier 2012 le rapporteur public a conclu à l'annulation du jugement et du permis de construire..! La fin d'un marathon.. ? CAA Nantes, 1er juillet 2011, n°11NT00971

Les PPRN qualifiés de documents d'urbanisme

Par arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a qualifié les Plans de prévention des risques naturels (dont les PPRI, de plus en plus connus sur la côte atlantique) de documents d'urbanisme au sens de l'article L 600-1 du Code de l'urbanisme. "Elaborés à l'initiative de l'Etat, ces documents ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et ont ainsi pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes publiques ou privées au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent" Il n'est donc pas possible d'invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un tel document après 6 mois à compter de sa prise d'effet. (CE, 30 Décembre 2011. M. Vacher, req. n°324310) 

Permis à points

En cas de perte de l’ensemble des points du permis de conduire, il est parfois possible d’obtenir du Juge des référés administratifs la suspension et l’annulation des décisions du Préfet prononçant l’invalidation du titre de conduire et faisant injonction au conducteur de restituer son permis. Le Juge reconnaitra l’effectivité de l’urgence en fonction de la situation du conducteur mais aussi en fonction de la gravité des infractions à l’origine de la perte de points… plus les infractions sont graves plus il y a urgence à écarter le conducteur de la voirie routière et sa situation personnelle ne résiste pas à la défense de la sécurité routière !

À l’inverse si les infractions ne présentent pas une gravité excessive, l’urgence à restituer le permis à points peut être reconnue ! En plus de l’urgence, il faut mettre en évidence un « doute sérieux » sur la légalité des décisions attaquées… d’éventuels vices de procédure le permettent régulièrement.