La suspension, en référé, d'un permis de construire est possible pour la première fois devant la Cour...

Monsieur X s'est vu délivré un permis de construire par le Maire de la Roche sur Yon en septembre 2006. Ce premier permis a été suspendu par le Juge des référés administratifs de Nantes à la demande d'un voisin particulièrement affecté par l'ampleur de la construction entreprise... les travaux ont alors été interrompus pendant de longs mois, dans l'attente de la décision du juge du fond. Ce permis de construire a, ensuite, et  en toute logique été annulé par le Tribunal pour non respect des dispositions du POS au regard des caractéristiques du bâtiment autorisé... annulation confirmée par la Cour administrtive d'appel de Nantes par un arrêt parfaitement motivé sanctionnant notamment le volume du bâtiment et son défaut d'insertion...Quelques semaines après, et en mai 2008, le maire délivrait, à la demande de Monsieur X, une nouvelle autorisation pour cette même construction légèrement modifiée sur son aspect mais tendant à régulariser les travaux d'ores et déjà entrepris... Au terme d'un jugement inattendu par le requérant et ATLANTIC JURIS, le Tribunal administratif de Nantes validait ce second permis malgrè sa première décision et la position de la Cour d'appel ! Le voisin interjetait alors appel de cette décision. Sans attendre l'issue de la procédure et la question posée à la Cour Monsieur X prenait alors la décision de reprendre les travaux... Saisi à la requête du voisin sur le fondement de l'article L521-1 du Code de Justice administrative, la Cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt singulier au regard du contexte de sa saisine acceptait, en juillet dernier, de suspendre ce second permis au regard, d'une part, de l'urgence constituée par la reprise du chantier et son caractère difficilement reversible et au regard, d'autre part, du doute sérieux sur sa légalité ! Une nouvelle bataille de gagnée pour le voisin de Monsieur X... L'arrêt de la Cour sur la demande d'annulation est en cours de délibéré... Lors de l'audience du 10 janvier 2012 le rapporteur public a conclu à l'annulation du jugement et du permis de construire..! La fin d'un marathon.. ? CAA Nantes, 1er juillet 2011, n°11NT00971

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