Pour ne plus naviguer
seul et sans assistance
dans un monde de Droit...
...Pensez à faire escale
chez vos Avocats

Dernière minute

Fonction publique : une sanction disiplinaire doit intervenir dans un délai raisonnable !
Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
Réformes du Droit de l'urbanisme
Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
ATLANTIC-JURIS vous accueille dans ses nouveaux bureaux de la ROCHE SUR YON
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Du nouveau sur les régime des autorisations d'urbanisme
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?

Besoin d'aide ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone et votre e-mail, nous vous recontacterons :

Vous êtes ici

Accueil

Les PPRN qualifiés de documents d'urbanisme

Par arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a qualifié les Plans de prévention des risques naturels (dont les PPRI, de plus en plus connus sur la côte atlantique) de documents d'urbanisme au sens de l'article L 600-1 du Code de l'urbanisme. "Elaborés à l'initiative de l'Etat, ces documents ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et ont ainsi pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes publiques ou privées au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent" Il n'est donc pas possible d'invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un tel document après 6 mois à compter de sa prise d'effet. (CE, 30 Décembre 2011. M. Vacher, req. n°324310)