Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
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Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
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L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !
En Vendée, en Anjou, à Angers ou à la Roche sur Yon, comme ailleurs, les travaux publics d'envergure sont souvent de nature à géner sensiblement l'activité commerciale avec, le cas échéant, des risques importants pour l'équilibre financier ! La jurisprudence a fixé un régime d'indémnisation sans faute à la charge des collectivités, maitres d'ouvrage. Ceci dit que ce soit pour les commerçants ou les collectivités, il vaut toujours mieux prévenir que guérir ! Retrouvrez l'analyse et les conseils d'Atlantic-Juris au travers de la fiche technique signée de Me Grégoire TERTRAIS, Avocat associé, en charge notamment, du Département Administration, Collectivités locales
Fichier joint à l'actualité : fiche_technique_dommages_de_tp.pdf- Voir le Département Administration et Collectivités locales
- Voir le Département Responsabilité