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Permis à points

Permis à points

En cas de perte de l’ensemble des points du permis de conduire, il est parfois possible d’obtenir du Juge des référés administratifs la suspension et l’annulation des décisions du Préfet prononçant l’invalidation du titre de conduire et faisant injonction au conducteur de restituer son permis. Le Juge reconnaitra l’effectivité de l’urgence en fonction de la situation du conducteur mais aussi en fonction de la gravité des infractions à l’origine de la perte de points… plus les infractions sont graves plus il y a urgence à écarter le conducteur de la voirie routière et sa situation personnelle ne résiste pas à la défense de la sécurité routière !

À l’inverse si les infractions ne présentent pas une gravité excessive, l’urgence à restituer le permis à points peut être reconnue ! En plus de l’urgence, il faut mettre en évidence un « doute sérieux » sur la légalité des décisions attaquées… d’éventuels vices de procédure le permettent régulièrement.

Fichier joint à l'actualité : permis_a_points_-_illustration.pdf