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Garantie décennale du constructeur : attention au bricolage !
Le bricoleur constructeur de l'ouvrage est débiteur de la garntie décennale même s'il n'est pas assuré !
Le voile se lève sur le secret du délibéré du Conseil constitutionnel : deux réserves sur la constitutionnalité de l'article 60 II de la loi du...
S'il retient la constitutionnalité de l'article 60 II de la loi du 16 décembre 2010... les 2 commentaires officiels publiés successivement par le Conseil constitutionnel sur son site internet (sic) démontrent ses hésitations ! Les Sages l'ont ils vraiment été ?
Intercommunalité : retrouvez les débats initiés par ATLANTIC-JURIS sur le site du Conseil constitutionnel
Me TERTRAIS, Avocat associé en charge du Département Droit public, a plaidé la QPC sur l'intégration forcée des communes en intercommunalité lors de l'audience du Conseil constitutionnel du 16 avril 2013
Intercommunalité : la QPC renvoyée au Conseil constitutionnel !
Au terme de son arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat suivant en cela les moyens développés par ATLANTIC-JURIS renvoie la QPC que la constitutionnalité de l'article 60-II de la loi du 16 juillet 2010 au Conseil constitutionnel !
PPRI : Atlantic-juris, Société d'Avocats poursuit l'annulation du PPRI de la Faute sur Mer devant le TA de Nantes
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Réformes du Droit de l'urbanisme

Actualité rédigée le 19/04/2012

Nouveau lotissement, réforme des autorisations d'urbanisme, nouvelle définition de la surface de plancher, modification des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme... en moins de 6 mois ce ne sont pas moins de 2 lois, 3 ordonnances et 8 décrets minimum qui sont venus modifier le droit de l'urbanisme... Toutes ces nouveautés s'inscrivent dans la continuité de la loi GRENELLE II... Si elles illustrent, de fait un indéniable instabilité de la matière, les orientations du GRENELLES II imposaient en réalité leurs interventions.