Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
Brèves et actualités
Pour vous guider...
LA ROCHE-SUR-YON
58 rue Molière
BP 186
85005 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 46 04 42
Fax : 02 51 46 04 42
LES SABLES D'OLONNE
77 rue des Halles
BP 197
85105 Les Sables d'Olonne
Tél. : 02 51 32 44 40
Fax : 02 51 32 85 17
FONTENAY-LE-COMTE
13 rue Rabelais
85200 Fontenay-le-Comte
Tél. : 02 51 69 00 37
Fax : 02 51 69 92 62
CHALLANS
2 rue de Saint-Jean-de-Monts
85303 Challans
Tél. : 02 51 93 04 60
Fax : 02 51 46 04 42
ANGERS
6 rue Pasteur,
Résidence le Palais
49000 Angers
Tél. : 02 51 36 78 49
Fax : 02 51 46 04 42
Dernière minute
Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
Besoin d'aide ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone et votre e-mail, nous vous recontacterons :
Vous êtes ici
Bonne année 2012
Actualité rédigée le 03/01/2012
2011 s'efface et l'année qui s'ouvre promet défis et opportunités. Dans ce contexte incertain, le cabinet Atlantic Juris vous adresse tous ses voeux de réussite et d'harmonie et vous accompagnera dans toutes vos décisions importantes. Nous étudierons avec vous les objectifs que vous vous êtes fixés de manière à établir la stratégie juridique la plus efficiente.