Brèves & Actualités

Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant

Dans un arrêt du 3 février 2012, la Cour administrative de Nantes annule un permis de construire délivré par le maire de La ROCHE SUR YON en relevant : "Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement du plan d'occupation des sols: "L'aspect extérieur des constructions sera compatible avec le caractère général de la zone et tendra à s'harmoniser avec l'environnement existant"; [...] Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier joint à la demande de permis construire, que la construction autorisée, d'une surface hors oeuvre nette de 312 mètres carrés, présente une longueur de 28,61 11 mètres, une largeur de 14,14 mètres une hauteur de 7,30 mètres, mesurée au faitage, sur environ 22 m correspondant la partie arrière du bâtiment qui comprend deux étages; qu'au surplus, le terrain d'assiette du projet a été réhaussé d'un mètre environ, par rapport au terrain naturel et, sur la longueur de 14 m, en fond de parcelles, de près de 2 mètres, par rapport au terrain voisin; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction se situe dans un secteur pavillonnaire qui comportait, à la date de la décision contestée, pour l'essentiel, des maisons d'habitation sans étage et d'une longueur comprise entre 10 et 20 mètres; que, dans ces conditions, eu égard à son volume et à ses dimensions, ladite construction ne peut être regardée comme compatible avec le caractère général de la zone et comme tendant à s'harmoniser avec l'environnement existant; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le Maire de La Roche-sur-Yon entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article NB 11 du règlement du plan d'occupation des sols communal; que, dès lors, l'arrêté du 13 mai 2008 délivrant à Monsieur X un permis construire doit être annulé pour ce motif;". (CAA Nantes 3 février 2012, n°11NT00512) Ce faisant, la Cour retient le volume et la dimension de la construction comme des critères essentiels d'appréciation de la compatibilité avec le caractère général de la zone et du respect de l'obligation d'harmonisation avec l'environnement existant. La consécration de ces critères est d'autant plus importante, qu'en l'espèce, le reglèment du POS était particulièrement permissif s'agissant des questions de surface et de  hauteur notamment.

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Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012

Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Source : JO du 8 février 2012

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Les PPRN qualifiés de documents d'urbanisme

Par arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a qualifié les Plans de prévention des risques naturels (dont les PPRI, de plus en plus connus sur la côte atlantique) de documents d'urbanisme au sens de l'article L 600-1 du Code de l'urbanisme. "Elaborés à l'initiative de l'Etat, ces documents ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et ont ainsi pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes publiques ou privées au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent" Il n'est donc pas possible d'invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un tel document après 6 mois à compter de sa prise d'effet. (CE, 30 Décembre 2011. M. Vacher, req. n°324310) 

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Enquête publique

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pour l’essentiel, le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre :

• il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
• il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
• il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
• il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
• il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
• il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
• il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.

Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables :

• en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;
• en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

(Source Légifrance)
 

• Voir le Département Administration et Collectivités locales
• Voir le Département Rural, Maritime et Environnement