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Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité
Atlantic-juris débat à la Guyonnière en partenariat avec le Maison des Associations de la Vendée
Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant
La compatibilité d'une construction autorisée avec le "caractère général de la zone" s'apprécie, notamment, au regard de "son volume et de ses dimensions"
Retrouvez vos Avocats à La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne, Fontenay-le-Comte, Challans et Angers
Rappel : Organisés sur une double logique de proximité et d'associations de compétences variées et complémentaires, vos Avocats peuvent vous recevoir sur l'ensemble de leurs bureaux de Vendée et de Maine-et-Loire. 
Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012
Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

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Accueil » Domaines de compétences

Département Administration et Collectivités locales

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Que vous soyez responsables de collectivités locales ou d’organismes publics, ou administrés (particuliers, entreprises, syndicats professionnels…) en relation avec une administration, ATLANTIC-JURIS vous assiste dans les rouages du Droit public.

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

  • Assistance sur toute question de droit administratif général (acte administratif unilatéraux, police administrative, services publics)
  • Contentieux de la police administrative
  • Contentieux des services publics
  • Contentieux relatif au capital de points des permis de conduire
  • Contentieux électoral

DROIT GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

  • Organisation institutionnelle
  • Fonctionnement des organes décisionnels
  • Intercommunalité
  • Fiscalité locale

DROIT DES PROPRIETES PUBLIQUES

  • Mise en oeuvre des procédures d’acquisition et d’aliénation amiables des biens
  • Classement des biens dans les domaines public et privé de la collectivité
  • Assistance et contentieux de la gestion des propriétés locales (occupation privative du domaine, fixation des redevances, expulsion des occupants sans titre, chemins, voirie, équipements publics…)
  • Rédaction de baux emphytéotiques administratifs et d’autorisations d’occupation temporaires
  • Contentieux de la domanialité publique (étendue, occupation illicite…)
  • Expropriation – préemption

DROIT DES CONTRATS PUBLICS (MARCHES PUBLICS, DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, CONTRAT DE PARTENARIAT / PPP, CONTRATS COMPLEXES)

  • Audit sur l’organisation et les procédures mises en oeuvre par les acheteurs publics
  • Aide à la définition du besoin et au choix de la procédure la plus adaptée
  • Rédaction d’un rétro-planning retraçant toutes les étapes de la procédure choisie avec les délais prévisionnels
  • Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure (avis de publicité, DCE, courriers aux candidats, décisions/arrêtés/délibérations, rapports d’analyse, …)
  • Assistance à la négociation
  • Aide à la prise de décision
  • Assistance à la rédaction des pièces liées à l’exécution du contrat (avenants, réception, courriers au titulaire, décomptes, résiliation, …)
  • Contentieux relatifs aux procédures de passation et à l’exécution des contrats

INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES

  • Assistance sur le régime des aides, subventions et garanties d’emprunt
  • Assistance et contentieux de l’intervention des collectivités locales dans le champ concurrentiel
  • Assistance et contentieux des SEM
  • Assistance dans le cadre des relations avec les SEM et associations
  • Audit juridique des relations entre la collectivité et les associations

DROIT DE L’URBANISME

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES LOCALES

POLE FISCALITE

  • Assistance et conseils sur opérations
  • Optimisation fiscale
  • Assistance en matière de redressement, réponses aux demandes d’observations du contribuable, contentieux fiscal

DROIT PENAL DES AFFAIRES PUBLIQUES