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Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité
Atlantic-juris débat à la Guyonnière en partenariat avec le Maison des Associations de la Vendée
Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant
La compatibilité d'une construction autorisée avec le "caractère général de la zone" s'apprécie, notamment, au regard de "son volume et de ses dimensions"
Retrouvez vos Avocats à La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne, Fontenay-le-Comte, Challans et Angers
Rappel : Organisés sur une double logique de proximité et d'associations de compétences variées et complémentaires, vos Avocats peuvent vous recevoir sur l'ensemble de leurs bureaux de Vendée et de Maine-et-Loire. 
Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012
Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

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Accueil » Domaines de compétences

Département Construction, Urbanisme et Immobilier

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ATLANTIC-JURIS vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupations du sol, les éventuels différends en cours de chantiers ou après la réception…

DROIT DE L’URBANISME

  • Assistance et conseil dans la prise de décisions en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
  • Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
    • Etablissement d’un rétro-planning prévisionnel
    • Contrôle des formalités obligatoires dans le processus décisionnel (délibérations à adopter, publicités obligatoires, concertation)
    • Analyse et aide à la prise de décision sur les points litigieux
    • Contrôle formel des pièces constitutives du document
    • Vérification de la comptabilité avec les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs fournis par la collectivité
  • Vérification de la cohérence globale du document Assistance et conseil en matière d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, lotissement, …)
  • Assistance et conseil en matière d’usage des droits de préemption
  • Assistance et conseil en matière de participations et taxes d’urbanisme
  • Contentieux en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
  • Contentieux en matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
  • Contentieux financier et fiscal des participations et taxes d’urbanisme
  • Contentieux des droits de préemption

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Référé préventif
  • Expertise
  • Responsabilité contractuelle
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Garantie décennale
  • Dommages intermédiaires

DROIT IMMOBILIER

  • Vente-achat
    • Compromis
    • Exécution forcée
    • Résiliation
    • Dépôt de garantie
  • Prescription acquisitive
  • Location
    • Rédaction de baux
    • Récupération de loyers et dépôts de garantie
    • Poursuite et défense sur demande d’expulsion
    • Responsabilité de l’Etat pour non exécution de décision de Justice en matière d’expulsion
  • Bornage
  • Alignement
  • Servitudes de passage

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

  • Assistance à la procédure d’expropriation
  • Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
  • Assistance pour la fixation et le versement des indemnités
  • Contentieux de l’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, mémoire en fixation des indemnités, …)

DROITS DE PREEMPTION

  • Assistance à la procédure de préemption
  • Vérification formelle des délibérations ou arrêtés à adopter pour sécuriser le recours à la préemption
  • Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
  • Assistance pour la saisine du juge de l’expropriation en cas de désaccord sur le prix Contentieux de la préemption