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Garantie décennale du constructeur : attention au bricolage !
Le bricoleur constructeur de l'ouvrage est débiteur de la garntie décennale même s'il n'est pas assuré !
Le voile se lève sur le secret du délibéré du Conseil constitutionnel : deux réserves sur la constitutionnalité de l'article 60 II de la loi du...
S'il retient la constitutionnalité de l'article 60 II de la loi du 16 décembre 2010... les 2 commentaires officiels publiés successivement par le Conseil constitutionnel sur son site internet (sic) démontrent ses hésitations ! Les Sages l'ont ils vraiment été ?
Intercommunalité : retrouvez les débats initiés par ATLANTIC-JURIS sur le site du Conseil constitutionnel
Me TERTRAIS, Avocat associé en charge du Département Droit public, a plaidé la QPC sur l'intégration forcée des communes en intercommunalité lors de l'audience du Conseil constitutionnel du 16 avril 2013
Intercommunalité : la QPC renvoyée au Conseil constitutionnel !
Au terme de son arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat suivant en cela les moyens développés par ATLANTIC-JURIS renvoie la QPC que la constitutionnalité de l'article 60-II de la loi du 16 juillet 2010 au Conseil constitutionnel !
PPRI : Atlantic-juris, Société d'Avocats poursuit l'annulation du PPRI de la Faute sur Mer devant le TA de Nantes
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DROIT PENAL GENERAL

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  • Atteintes aux biens

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  • Infractions au Code de la Route
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    • Obligation de sécurité de l’employeur
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    • Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
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