Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
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Atlantic-juris débat à la Guyonnière en partenariat avec le Maison des Associations de la Vendée
La compatibilité d'une construction autorisée avec le "caractère général de la zone" s'apprécie, notamment, au regard de "son volume et de ses dimensions"
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Rappel : Organisés sur une double logique de proximité et d'associations de compétences variées et complémentaires, vos Avocats peuvent vous recevoir sur l'ensemble de leurs bureaux de Vendée et de Maine-et-Loire.Â
Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
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Département Pénal
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DROIT PENAL GENERAL
- Atteintes aux personnes
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Infractions au Code de la Route
- Gestion des points
- Voir Département administration
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Droit pénal du travail
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Droit pénal des affaires
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Droit pénal des affaires publiques
- Assistance et contentieux en droit pénal des affaires en lien avec la gestion publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits non intentionnels, gestion de fait, …)
- Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
- Droit pénal du transport
- Droit pénal maritime
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Droit pénal de la construction
- Construction sans autorisation
- Interruption de chantier
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