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L'indémnisation des commerçants pour dommages de travaux publics : mieux vaut prévenir que guérir !
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
Association : rigueur et vigilance sont les garants de la réussite et de la sérénité
Atlantic-juris débat à la Guyonnière en partenariat avec le Maison des Associations de la Vendée
Permis de construire et harmonie avec l'environnement existant
La compatibilité d'une construction autorisée avec le "caractère général de la zone" s'apprécie, notamment, au regard de "son volume et de ses dimensions"
Retrouvez vos Avocats à La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne, Fontenay-le-Comte, Challans et Angers
Rappel : Organisés sur une double logique de proximité et d'associations de compétences variées et complémentaires, vos Avocats peuvent vous recevoir sur l'ensemble de leurs bureaux de Vendée et de Maine-et-Loire. 
Le taux d'intérêt 2012 au JO du 8 février 2012
Ce décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile 2012. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

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Accueil » Domaines de compétences

Département Responsabilité

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ATLANTIC-JURIS vous assiste dès qu’il est question de responsabilité et donc d’indemnisation… Tout différend étant, par nature, source potentielle de responsabilité… le «Département responsabilité» rejoint ainsi l’ensemble des secteurs d’activités du Cabinet.

POLE RESPONSABILITE CIVILE

  • Responsabilités contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
    • Responsabilité du fait des personnes
    • Responsabilité du fait des biens
    • Responsabilité du fait des animaux
    • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Régimes spécifiques de responsabilité

POLE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

  • Responsabilités contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilités pour faute et sans faute des administrations
  • Responsabilité des fournisseurs des administrations

POLE RESPONSABILITE PENALE

RESPONSABLE OU VICTIME DE QUOI ?

  • Vices du consentement lors de la formation du contrat
  • Défaut d’exécution des engagements souscrits (non respect du contrat)
  • Accidents de toutes sortes (circulation routière, du travail, domestique…)
  • Agressions de toutes natures
  • Désordres sur constructions
  • Désordres sur tout bien de consommation (véhicules…)
  • Troubles de voisinage
  • Travaux publics
  • Défaut d’entretien d’ouvrages publics
  • Présence anormalement préjudiciable d’ouvrages publics
  • Refus illégal de permis de construire
  • Préemption irrégulière
  • Pollution
  • Maladies nosocomiales
  • Accidents opératoires
  • Erreurs médicales
  • Réalisation de travaux sans déclaration ou autorisation préalable
  • Harcèlement
  • Défaut d’exercice de pouvoir de police en matière de salubrité, de tranquillité publique
  • Maintien d’occupants sans droit ni titre dans la propriété d’autrui
  • Refus préfectoral d’accorder l’intervention de la force publique

INDEMNISATION, A QUEL TITRE ?

  • Préjudices économiques
    • Perte de revenus
    • Perte d’exploitation
    • Perte de chance
  • Préjudices corporels
    • Incapacités temporaires ou permanentes
    • Préjudice de la douleur
    • Préjudice esthétique
  • Préjudice moral
  • Atteinte aux conditions d’existence
  • Coût de réparations
  • Atteinte à la réputation
  • Remboursement
  • Dommages et intérêts