Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
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Les honoraires des Avocats d'ATLANTIC-JURIS sont libres et déterminés en accord entre le client et l’Avocat. Chaque dossier ou abonnement d’assistance donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont le but est de définir préalablement le coût, l’étendue de l’intervention de notre Société ainsi que les obligations réciproques des parties
Notre prestation est détaillée et valorisée acte par acte. Plusieurs formules vous sont proposées :
- Convention forfaitaire pour les dossiers simples et déterminée selon le type de procédure à exécuter ou d’actes à rédiger.
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