Le bricoleur constructeur de l'ouvrage est débiteur de la garntie décennale même s'il n'est pas assuré !
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S'il retient la constitutionnalité de l'article 60 II de la loi du 16 décembre 2010... les 2 commentaires officiels publiés successivement par le Conseil constitutionnel sur son site internet (sic) démontrent ses hésitations ! Les Sages l'ont ils vraiment été ?
Me TERTRAIS, Avocat associé en charge du Département Droit public, a plaidé la QPC sur l'intégration forcée des communes en intercommunalité lors de l'audience du Conseil constitutionnel du 16 avril 2013
Au terme de son arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat suivant en cela les moyens développés par ATLANTIC-JURIS renvoie la QPC que la constitutionnalité de l'article 60-II de la loi du 16 juillet 2010 au Conseil constitutionnel !
PPRI : Atlantic-juris, Société d'Avocats poursuit l'annulation du PPRI de la Faute sur Mer devant le TA de Nantes
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Nos honoraires
Les honoraires des Avocats d'ATLANTIC-JURIS sont libres et déterminés en accord entre le client et l’Avocat. Chaque dossier ou abonnement d’assistance donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont le but est de définir préalablement le coût, l’étendue de l’intervention de notre Société ainsi que les obligations réciproques des parties
Notre prestation est détaillée et valorisée acte par acte. Plusieurs formules vous sont proposées :
- Convention forfaitaire pour les dossiers simples et déterminée selon le type de procédure à exécuter ou d’actes à rédiger.
- Convention au coût horaire pour les dossiers plus complexes ou les abonnements d’assistance.
Dans tous les cas contentieux, ATLANTIC-JURIS vous propose de moduler le coût fixe d’intervention en intégrant un honoraire de résultats en fonction des objectifs atteints.