Si aucun texte ne prévoit de délai pour engager des poursuites disciplinaires pour des fautes commises par un fonctionnaire, un principe général du droit impose que cette sanction soit infligée dans un délai raisonnable...
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Instabilité ou nécessité ? Le droit de l'urbanisme fait son énième révolution !
Après près d'un an de travaux vos Avocats ont le plaisir de vous accueillir dans leurs nouveaux bureaux à la ROCHE SUR YON. Toujours installé 58 rue Molière, à deux pas du Palais de Justice, le siège d'ATLANTIC-JURIS double sa capacité d'accueil...
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 29 février 2012
Comment agir et réagir quand des travaux publics sont susceptibles d'entraver l'activité commerciale ?
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Un cabinet structuré par Départements
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Un Département Affaires, Sociétés, Recouvrement et Banques qui vous assiste dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession, dans ses relations commerciales et sociales et si nécessaire dans la gestion des difficultés qu’elle rencontre…
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Un Département Emploi et Social qui vous assiste dans toutes les étapes de la relation de travail, de son commencement à son terme amiable ou conflictuel, en passant par les relations sociales, que vous soyez employeur public ou privé, salarié ou fonctionnaire…
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Un Département Construction, Urbanisme et Immobilier qui vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupation du sol, les éventuels différents en cours de chantiers ou après la réception…
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Un Département Administration et Collectivités locales qui vous assiste dans les rouages du Droit public que vous soyez responsables de collectivités locales ou d’organismes publics ou administrés (particuliers, entreprises, syndicats professionnels, etc) …
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Un Département Rural, Maritime et Environnement qui vous assiste dans la vie de votre activité, que vous soyez gestionnaires ou utilisateur du Territoire et de ses richesses naturelles, en campagne, en mer ou en ville…
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Un Département Famille, Etat des personnes qui vous assiste dans toutes les étapes de votre vie personnelle et familiale que la famille se construise, s’élargisse ou qu’elle subisse les épreuves de la séparation…
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Un Département Pénal qui vous défend en toutes matières devant les juridictions répressives (Délégué du Procureur, C.R.P.C.,Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise), que vous soyez, majeurs ou mineurs, auteurs ou victimes (partie civile) d’infractions.
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Un Département Responsabilité qui vous assiste dès qu’il est question d’engagement de responsabilité et donc d’indemnisation…